Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme WOOOOF, n° SIREN 107 464 463, dont le siège est situé 4 rue Vercingétorix, 63670 La Roche-Blanche (ci-après "WOOOOF"), commercialise l'accès à sa plateforme en ligne accessible à l'adresse https://woooof.org (ci-après le "Service") auprès des professionnels de l'éducation et du comportement canin (ci-après le "Client").

Le Service permet au Client d'envoyer à ses propres clients, propriétaires de chiens (ci-après les "Destinataires"), des stories éducatives, et de suivre leur lecture.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

L'accès au Service est réservé aux professionnels de l'éducation et du comportement canin en exercice. Le Client garantit à WOOOOF :

• l'exactitude et l'actualité des informations relatives à son activité, notamment son numéro professionnel,
• l'exercice effectif d'une activité professionnelle d'éducation ou de comportement canin,
• qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer.

Toute fausse déclaration entraînera la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites. Le Client s'engage à informer WOOOOF sans délai en cas de changement de sa situation professionnelle affectant son éligibilité.

La souscription au Service s'effectue en ligne, depuis le site WOOOOF, selon le processus suivant :

• création d'un compte par le Client,
• choix de la formule d'abonnement (mensuelle ou annuelle),
• renseignement des informations de facturation et des données de carte bancaire via notre prestataire de paiement,
• acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher,
• confirmation de la souscription par email.

Le contrat est formé à compter de la confirmation de la souscription. Le Client recevra une confirmation par email récapitulant les caractéristiques essentielles du Service souscrit.

L'abonnement WOOOOF Pro inclut, pendant toute la durée de l'abonnement :

• l'envoi illimité de stories aux Destinataires,
• le suivi de la lecture des stories envoyées,
• la création et la personnalisation de stories, dans les limites prévues par le Service,
• l'historique des envois pour chaque Destinataire,
• l'accès aux mises à jour du Service.

La liste des fonctionnalités et outils accessibles peut évoluer. WOOOOF se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment, sans que cela ne puisse être assimilé à une diminution substantielle du Service.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site WOOOOF au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée au prix HT et apparaît distinctement sur la facture. Le prix TTC effectif est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

Deux formules sont proposées :

• formule mensuelle : facturée chaque mois par avance,
• formule annuelle : facturée annuellement par avance, à un tarif préférentiel.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. En souscrivant, le Client autorise WOOOOF à procéder aux prélèvements automatiques correspondant à l'abonnement choisi pour toute la durée du contrat, y compris en cas de renouvellement.

Les factures sont émises automatiquement et mises à disposition du Client dans son espace personnel.

En cas d'échec de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu sans préavis jusqu'à régularisation. Toute somme non payée à échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Lors de sa première souscription, le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours, étendue à soixante (60) jours en cas d'utilisation d'un code de parrainage valide.

La période d'essai nécessite le renseignement d'un moyen de paiement valide dès l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement bascule automatiquement en mode payant selon la formule choisie, sauf annulation par le Client avant la fin de la période d'essai depuis son espace personnel.

L'offre d'essai gratuit est réservée à une seule souscription par Client. WOOOOF se réserve le droit de modifier ou de supprimer cette offre à tout moment.

WOOOOF propose un programme de parrainage permettant à ses Clients actifs de faire bénéficier d'autres éducateurs canins de conditions préférentielles, et de bénéficier en retour d'avantages sur leur propre abonnement.

Conditions d'application :

• seul un Client titulaire d'un abonnement actif peut générer un code de parrainage,
• le bénéfice du parrainage est conditionné à la souscription effective d'un abonnement payant par le filleul,
• les avantages liés au parrainage ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles,
• les codes de parrainage ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un échange contre des espèces ou tout autre moyen de paiement.

WOOOOF se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de parrainage à tout moment, ainsi que d'annuler tout code obtenu par fraude ou contournement des présentes règles.

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé automatiquement et tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant WOOOOF à l'adresse contact@woooof.org. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Absence de remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué au prorata des sommes versées en cas de résiliation par le Client en cours de période. Les sommes déjà acquittées restent acquises à WOOOOF.

Résiliation par WOOOOF. WOOOOF se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas notamment :

• de défaut de paiement,
• de fausse déclaration relative au statut professionnel du Client (numéro professionnel, activité),
• de cessation d'activité ou d'interdiction d'exercer frappant le Client,
• d'usage frauduleux, abusif ou non conforme du Service,
• de manquement aux obligations prévues par les présentes CGV ou par les CGU,
• d'atteinte à la sécurité du Service, aux données des Destinataires ou aux droits de tiers.

Toute résiliation aux torts du Client interviendra sans remboursement des sommes déjà versées et sans préjudice des dommages et intérêts que WOOOOF pourrait réclamer.

Bien que le Service soit destiné à des professionnels et ne relève pas du droit de la consommation, WOOOOFaccorde contractuellement au Client un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription initiale à un abonnement payant.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à WOOOOF par email à l'adresse contact@woooof.org avant l'expiration du délai de 14 jours, en précisant son identité et l'objet de la rétractation.

En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées seront remboursées dans un délai de 14 jours. Ce droit ne s'applique pas au renouvellement de l'abonnement.

WOOOOF se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses abonnements. Toute modification tarifaire sera applicable à la prochaine échéance de facturation. Le Client en sera informé par email préalablement et pourra, s'il refuse les nouveaux tarifs, résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article relatif à la résiliation.

WOOOOF pourra également faire évoluer le Service, ses fonctionnalités, son interface et son contenu, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.

Le Client s'engage notamment à :

• utiliser le Service dans le strict respect de la réglementation applicable à son activité,
• obtenir l'accord du Destinataire avant de lui transmettre toute story via la plateforme, et l'informer du traitement de ses données conformément au RGPD,
• choisir, personnaliser et accompagner les stories transmises sous sa seule et entière responsabilité,
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et assurer la sécurité de sa messagerie électronique, sur laquelle ses codes de connexion lui sont transmis,
• fournir et maintenir à jour des informations exactes lors de son inscription et tout au long de l'abonnement,
• ne pas détourner le Service de sa finalité, ne pas tenter d'y accéder par des moyens frauduleux, et ne pas mettre à disposition de tiers ses identifiants.

Le Client est seul responsable des données qu'il saisit, des contenus qu'il crée ou personnalise, ainsi que des conseils qu'il donne à ses Destinataires.

WOOOOF s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :

• fournir un accès au Service dans des conditions raisonnables de disponibilité, 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure,
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité du Service et des données traitées,
• recourir à des prestataires d'hébergement présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité des données,
• informer le Client des évolutions significatives du Service.

WOOOOF ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant à la disponibilité ininterrompue du Service. Les interruptions liées à la maintenance, à l'évolution du Service ou à des causes extérieures (notamment hébergeur tiers, prestataire de paiement, réseau internet) ne peuvent engager sa responsabilité.

Exclusion de responsabilité professionnelle. WOOOOF fournit des contenus pédagogiques et un outil d'envoi. À ce titre, WOOOOF ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• des conseils, méthodes ou décisions éducatives mis en œuvre par le Client,
• de l'accompagnement du Destinataire et de son chien, ni de toute conséquence sur le comportement, le bien-être ou la sécurité de l'animal ou des personnes,
• du choix des stories utilisées et de leur pertinence pour un Destinataire donné,
• de l'usage que le Client fait des informations de lecture transmises,
• des échanges entre le Client et ses Destinataires.

Le Client reconnaît expressément que les stories fournies par le Service constituent un support pédagogique et ne se substituent en aucune manière à son accompagnement personnalisé, ni à l'avis d'un vétérinaire.

Limitation de responsabilité. En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de WOOOOF au titre du présent contrat, tous dommages confondus, sera limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

WOOOOF ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à la réputation.

Dans le cadre de l'exécution du Service, deux catégories de traitements de données coexistent :

• les traitements pour lesquels WOOOOF agit en qualité de responsable de traitement (gestion du compte Client, facturation, support, statistiques d'usage du Service), dans les conditions exposées dans la politique de confidentialité,
• les traitements relatifs aux données des Destinataires (envoi des stories, suivi de leur lecture), pour lesquels le Client est responsable de traitement et WOOOOFagit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Client confie en conséquence à WOOOOF le traitement des données des Destinataires, qui ne pourront être utilisées que pour les seules finalités du Service. Les conditions précises de cette sous-traitance (durée, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, restitution, suppression) sont décrites dans un accord de traitement des données (DPA) tenu à la disposition du Client sur simple demande à l'adresse contact@woooof.org.

Le Client garantit avoir recueilli l'accord du Destinataire avant la transmission des stories, et s'engage à disposer d'une base légale valable pour le traitement des données qu'il confie à WOOOOF.

Le nom et l'adresse e-mail des Destinataires sont chiffrés en base de données.

WOOOOF concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le Service, limité aux besoins de son activité professionnelle.

Tous les éléments composant la plateforme (textes, interfaces, logos, marques, bases de données, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de WOOOOF ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite.

S'agissant des contenus tiers utilisés dans les stories, WOOOOF s'efforce de respecter les droits d'auteur et les conditions d'utilisation applicables. Pour plus d'informations, le Client peut consulter la page dédiée aux droits d'auteur.

Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour WOOOOF de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. WOOOOF pourra céder, transférer ou apporter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend, et sous réserve des règles impératives en matière de compétence, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Riom (tribunaux de Clermont-Ferrand).